Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont
pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et
modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des
produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des
parties.
Les présentes conditions s'appliquent, sans
restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, par L'association ESCAAAL,
des produits proposés sur son site Internet www.escaaal.fr/boutique.
En conséquence, le fait pour toute personne de
commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l'association ESCAAAL
comporte l’ acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de
vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa
commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des
présentes conditions générales de vente.
L'association ESCAAAL se réserve le droit de
modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Association
ESCAAAL loi 1901
Siège
social: La Gardio;le 05200 St André d’Embrun
N°Siret: 84491356600015 / APE 9499Z
N°TVA non applicable, Association non assujettie à la TVA -
Art.293B Code des impôts.
ESCAAAL a pour objet l’aide aux artistes et artisans amateurs,
domaine art et culture.. Sa boutique de vente en ligne est dédiée à la vente de
multiples produits manufacturés à la
demande
3. COMMANDE
À partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa
commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans
réserve les présentes conditions générales de vente
4. PAIEMENT
En passant commande via le site internet,
l'acheteur peut régler ses achats par:
- Carte bancaire, sur le site sécurisé de Paypal
où il peut effectuer son paiement sécurisé. Les données transmises sont
vérifiées par Paypal avant acceptation. Elles ne sont en aucun cas et à aucun
moment en la possession de L'association ESCAAAL.
4. FACTURE.
Suite à sa commande, le client recevra sous huit
jours par e-mail une facture ou un rescrit fiscal en cas de don fait à
l'association.
6. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont toutes
taxes comprises et comprennent les frais de port en France Métropolitaine. Dans
le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre
que la France métropolitaine, l'association ESCAAAL rappelle au client qu'il
demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane,
autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être
exigibles ne relèverons pas du ressort de la L'association ESCAAAL. Il
appartient à l'acquéreur de vérifier auprès des autorités local les
possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il
envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et
d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays
concerné. Spécialement, un client se faisant livrer ailleurs que sur le
territoire français est tenu de procéder auprès des autorités de son territoire
au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération du au titre de la copie
privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
7. TVA
La TVA est non applicable, Association non
assujettie à la TVA - Art.293B Code des impôts. 8. Exécution de la commande
Les produits ne seront expédiés qu'après
paiement intégral de la facture.
8. DÉFAUT DE
PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Dans le cas d'une livraison hors
Union Européenne où le client refuserai de payer les droits de douanes, TVA et
autres taxes à UPS, tous les frais de retour seront entièrement à sa charge.
9. LIVRAISON
Pour une adresse de livraison différente de
l'adresse de facturation, le client le précisera. La livraison est réputée effectuée
dès la remise du produit au transporteur.
À la livraison, le client devra vérifier le
contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou
partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer
tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité L'association ESCAAAL
ne puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, L'association ESCAAAL
recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits
livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des
anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves
manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du
transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois
jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à
L'association ESCAAAL.
10. TRANSFERT
DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient
dès la remise des produits par L'association ESCAAAL au transporteur. Les
produits voyages aux risques et périls du client.
11. RETRAIT DES
PRODUITS EN CAS D'ABSENCE
En cas d'absence du destinataire lors de la
livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison
indiqué par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon
les modalités indiqués par le transporteur
12. FORCE
MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de
force majeure, outre ceux habituellement retenus par le jurisprudence des Cours
et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à
l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour
quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes
d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment
Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier
temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de
trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la
commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
13. SATISFAIT
OU REMBOURSÉ
Pour l'achat des produits manufacturés à la
demande, il ne sera fait aucun remboursement.
Pour l'achat d'un produit, le client dispose du
délai légal de 7 jours à compter de la réception du ou des colis pour retourner
le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront à
sa charge sauf erreur avérée de la part de L'association ESCAAAL. Seul le prix
des produits achetés sera remboursé. Le
présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets,
dans leur emballage d'origine, neuf et accompagnés d'un exemplaire de la
commande ou des éléments s'y rattachant. Les articles retournés incomplets,
endommagés, usagés ne seront pas repris.
14. GARANTIE
En tout état de cause, les produits vendus
bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les
articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les consommateurs bénéficient également de la
garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-1 et suivants du Code
de la consommation.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client
retourne le produit à L'association ESCAAAL à ses frais en y joignant
l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et
adressé au client au frais de l’association ESCAAAL.
15. PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Les produits, dessins, modèles, textes et les
photographies sont la propriété de leurs auteurs . En conséquence, toute
reproduction totale ou partielle du site www.escaaal.fr est strictement
interdite.
16. INTÉGRALITÉ
DU CONTRAT
Aucune autre condition générale ou particulière
communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes
conditions générales.
19. JURIDICTION
COMPÉTENTE
Le présent contrat est
soumis aux droits français. Tout litige, quelque soit le lieu de livraison, qui
pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions
générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort des
tribunaux de GAP.